Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture par ATOSWAP (marque commerciale « Plus Propre Ma Copro », SIRET 83493500900011) de son service logiciel de gestion de copropriété accessible en ligne, à ses clients (syndics, gestionnaires, conseils syndicaux et copropriétés).
2. Abonnement et tarifs
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel selon les formules décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par copropriété. Toute formule est sans engagement et résiliable à tout moment, l’arrêt prenant effet à la fin de la période en cours. ATOSWAP peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est communiqué avant son entrée en vigueur et s’applique à la période suivante.
3. Mise en service
L’accès au service est activé après souscription. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l’exactitude et de la licéité des données saisies par ses utilisateurs.
4. Entreprises partenaires et réductions
La mise en relation avec les entreprises partenaires est un service d’intermédiation. Les devis et prestations relèvent de la relation directe entre la copropriété et l’entreprise concernée ; ATOSWAP n’est pas partie aux contrats de travaux ou de prestation conclus. Les réductions accordées chez les partenaires (jusqu’à 10 % sur leurs prestations) dépendent de chaque partenaire et peuvent évoluer.
5. Disponibilité du service
ATOSWAP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France (Strasbourg (France), OVH SAS). Le client reste propriétaire des données qu’il importe.
7. Droit de rétractation
Le service s’adressant principalement à des professionnels et à des copropriétés agissant dans le cadre de leur gestion, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire. Le service restant sans engagement, il peut être résilié à tout moment.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (réclamation à contact@plus-propre-ma-copro.fr), tout litige relèvera des tribunaux français compétents.